secrétariat aux procédures des ventes judiciaires (Saisie Immobilière – Licitation…)
et formalités hypothécaires
Notre secrétariat des ventes judiciaires dédié aux avocats, effectue l’ensemble des démarches relatives à la procédure jusqu’à l’élaboration complète du cahier des conditions de vente (formalités hypothécaires, recherches cadastrales, certificats d’urbanisme, pv d’huissiers, sommations, actes divers.... )
Il assure le suivi de la procédure dans les délais réglementaires et en étroite collaboration avec l’Avocat « dominus litis ».
TARIFS 2009
Vacations et conditions générales de vente
SECRETARIAT DES PROCEDURES:
secrétariat procédures des ventes judiciaires - Saisie Immobilière - ventes aux enchères – ventes sur saisies - Réunion des pièces, questionnaires aux syndics, obtention des renseignements d’urbanisme, diagnostics (amiante, plomb, parasitaire, gaz, performance énergétique et métré).
Requêtes à destination des huissiers, rédaction et publications d’assignation et de commandement Rédaction du cahier des conditions de vente dans le plus strict respect des délais prévus par le législateur.
Ces prix correspondent aux vacations du service (secrétariat procédures des ventes judiciaires - Saisie Immobilière - ventes aux enchères – ventes sur saisies) et ne comprennent pas les frais d’Huissiers, Géomètres, Trésor Public...
| Saisie immobilière | 450 Euros |
| Licitation ou Liquidation Judiciaire | 450 Euros |
| Réitération enchères | 370 Euros |
| Surenchère | 300 Euros |
| Formalités de Publication | 150 Euros |
Les vacations, qui sont les seules sommes restant en définitive à la charge de l’Avocat, constituent la rémunération de la prestation du service. Tous les autres frais constituent des débours avancés pour les besoins du dossier et sont à la charge de l’adjudicataire au titre des “frais préalables”.
SERVICE DES HYPOTHEQUES
Rédaction des bordereaux, obtention des divers certificats, prises d’hypothèques, levées hypothécaires...
| Hypothèque provisoire | 150 Euros |
| Hypothèque judiciaire | 150 Euros |
| Hypothèque légale | 150 Euros |
| Hypothèque définitive | 150 Euros |
| Formalités d’Urbanisme | 100 Euros |
| Renouvellement d’Hypothèque | 70 Euros |
| Recherches/biens & levée d’Etats Hypothécaires | 70 Euros |
Prix forfaitaires (hors taxes)
Les provisions demandées lors de la réception du dossier s’imputent indifféremment sur les vacations ou sur les débours et viendront en diminution de la facture définitive, avec remboursement d’un trop perçu le cas échéant.
Contact : Sophie LE COUAZER au 01 44 86 07 07
ou pour tout renseignement complémentaire, devis cliquez-ici