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  • la vente aux enchères publiques par commissaire priseur,  ventes judiciaires par adjudication

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ventes aux enchères judiciaires, immobilier, sur saisie immobilière, maisons appartements, adjudication

Guide pratique des ventes aux enchères judiciaires immobilières

Pour porter les enchères, l’amateur doit être représenté par un Avocat appartenant au Barreau du tribunal concerné. L’avocat demandera de fournir un chèque de banque couvrant au minimum le montant des frais préalables (montant communiqué 8 jours avant la date de vente).

Acquisition

En cas d’acquisition, déclarée définitive après le délai de surenchère de 10 jours, le solde du prix devra être réglé dans les deux mois, délai durant lequel aucun intérêt ne court. Avant de porter les enchères, outre les frais préalables, il faut se faire préciser les frais d’avocat en sus du prix. En revanche, il n’y a pas de frais de « Notaire ».

Renseignements

Au préalable, toute information utile sur le Bien sera fournie en prenant contact avec l’Avocat Vendeur (mentionné sur chaque annonce de vente judiciaire ) qui communiquera à l’amateur ou à son Avocat, le Cahier des Conditions de Vente qui contient tous les renseignements relatifs à la vente et aux biens mis en vente (Etat et occupation des lieux, jours et heures de visites, etc…). L’Avocat chargé de porter les enchères doit expliquer en clair à son mandant toutes les clauses, conditions et obligations de l’acquéreur qui figurent sur ce document.

Surenchères

Pendant le délai de dix jours qui suit l'adjudication quiconque peut demander à son avocat de se porter surenchérisseur sauf si la vente était déjà sur surenchère. Le surenchérisseur doit se déclarer au Greffe des Criées du Tribunal par l'intermédiaire de son avocat. Le bien est alors remis en vente à une date ultérieure sur une nouvelle mise à prix égale au montant de l'adjudication majoré du dixième.

C'est donc seulement à l'issue du délai de surenchère et en l'absence de toute surenchère que le jugement d'adjudication devient définitif.

Audiences des ventes

Sachez enfin, que les audiences des ventes aux enchères judiciaires sont publiques, l’amateur pourra donc, pour se familiariser avec le processus, assister librement à des ventes sans porter les enchères.

Pour toute demande complémentaire, contactez nous.

Cessions acquisitions

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