01 42 96 05 50 01 42 86 08 21 7 rue Sainte-Anne - 75001 Paris

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Les guides

Guide pratique des ventes aux enchères judiciaires immobilières

Les audiences des ventes aux enchères judiciaires sont publiques, vous pourrez donc vous familiariser avec le processus, assister librement à des ventes sans porter les enchères.

Comment obtenir les renseignements sur la vente qui vous intéresse ?

  • Consulter le cahier des conditions de vente qui deviendra votre titre de propriété. Il comprend les informations concernant le bien en vente (procès-verbal de description, urbanisme, diagnostics, occupation, conditions de la vente …)

Vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente au cabinet de l’avocat qui poursuit la vente OU au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.

  • Visiter le bien. C’est un huissier de justice qui organise la visite. Les date et l’heure de la visite figurent en général sur les supports de publicité (affiches, annonces). A défaut, contacter l’avocat qui poursuit la vente.

Comment porter les enchères ?

Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3000 € et un chèque de banque couvrant au minimum le montant des frais préalables.

L’avocat établit un pouvoir sur lequel sera indiqué entre autres le montant maximum de l’enchère.

Comment devenir adjudicataire ?

C’est la personne qui a porté l’enchère la plus élevée qui sera déclarée adjudicataire à l’issue de l’adjudication. Toutefois la vente ne sera définitive qu’après un délai de 10 jours (possibilité de former une surenchère).

Comment surenchérir ?

Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. Cette surenchère doit être formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication.

 

Pour toute demande complémentaire, contactez nous.


Cession ou Reprise d’entreprises et sociétés, mises en faillite, en liquidation ou en redressement judiciaire ou en règlement judiciaire

Suite à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, les Administrateurs ou Mandataires Judiciaires sont amenés à lancer un appel à candidature concernant soit la reprise d’un fonds de commerce ou d’une société, soit la vente d’entreprises ou de locaux.

L’Agence a ainsi pour mission de publier ces annonces dans la presse (généraliste ou spécialisée) pour susciter des amateurs. Les conditions de soumissions sont fixées par les Administrateurs ou les Mandataires Judiciaires ; les offres de reprises se font généralement sous plis cachetés.

Pour toute demande complémentaire, contactez nous.

Guide pratique de la vente aux enchères publiques par commissaire priseur, ventes judiciaires par adjudication

Les ventes mobilières peuvent être réalisées à la suite de procédures de redressement judiciaire ou de liquidations, aboutissant à la mise en vente « d’actifs mobiliers » (véhicules, mobiliers divers, matériel informatique, stocks de produits …).

Elles peuvent également être volontaires.

L’Agence procède généralement à la publication d’annonces dans la presse généraliste et spécialisée.

Pour toute demande complémentaire, contactez nous.