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Cession de fonds de commerce entre personnes morales
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août
septembre
octobre
novembre
décembre
année
2009
2010
2011
2012
2013
Aux termes d’un acte -sous seing privé en date du
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enregistré au SIE de
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case
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Bordereau
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le
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la société (Dénomination, forme, siège social, RCS)
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a cédé à la société (Dénomination, forme, siège social, RCS)
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Un fonds de commerce de
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Comprenant les éléments
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Sis et exploité
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Moyennant le prix de
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La date d’entrée en jouissance est fixée au
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Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales au
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Sélection géographique
Paris Centre
Paris Rive Gauche
Paris Ouest
Paris Nord
Paris Est
Paris Sud
Hauts de Seine
Seine Saint Denis
Val de Marne
Essonne
Yvelines
Val d'Oise
Seine et Marne
Nord-Pas de Calais
Champagne-Ardenne
Bretagne
Pays de la Loire
Basse Normandie
Haute Normandie
Centre-Val de Loire
Poitou-Charentes
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Rhône-Alpes
Languedoc-Roussillon
Type de bien
Sélection par juridiction
TGI Paris
TGI Versailles
TGI Nanterre
TGI Bobigny
TGI Créteil
TGI Pontoise
TGI Évry
TGI Melun
TGI Meaux
TGI Fontainebleau
Date de vente
Création de site internet Rouen 37e Parallèle
