Pièces à fournir :
- 3 ex. de l’A.G.E. constatant la modification du capital à enregistrer
- 1 ex. des Statuts mis à jour
- 1 pouvoir (Modèle de Pouvoir lien téléchargeable)
pour les SA ou les SAS :
augmentation en numéraire :
- 1 original de l’attestation de la banque
augmentation par compensation de créances :
- 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux comptes
augmentation par incorporation de réserves :
- aucun autre document
PROVISION A PRÉVOIR 1380 Euros comprenant :
Annonce légale
Enregistrement des actes
Coût du Registre du Commerce
Vacations du service
(formalités sans enregistrement)