CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service de publication d’annonces légales en ligne

Version en vigueur à compter du 29 mai 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la SAS FERRARI ET CIE, société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 039 352, numéro de TVA intracommunautaire FR82572039352, dont le siège social est situé 7 rue Sainte Anne, 75001 Paris, représentée par son Président (ci-après « la Plateforme » ou « l’Éditeur »), et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant publier une annonce légale via le site internet accessible à l’adresse www.ferrari.fr (ci-après « l’Annonceur » ou « le Client »).

La Plateforme est habilitée à recevoir et publier des annonces légales dans les journaux d’annonces légales (JAL) partenaires conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux textes réglementaires en vigueur relatifs aux formalités légales et judiciaires des entreprises.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Annonceur. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’Annonceur.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Annonce légale » : avis ou publication rendu obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires françaises, destiné à informer les tiers de certaines situations juridiques affectant une entreprise (constitution, modification, dissolution, liquidation, etc.).
• « Attestation de parution » : document certifiant la publication effective de l’annonce légale dans un journal habilité, pouvant être transmis aux organismes compétents (greffe du tribunal, INPI, etc.).
• « Commande » : toute demande de publication d’une annonce légale validée par l’Annonceur sur la Plateforme.
• « Compte Client » : espace personnel créé par l’Annonceur sur la Plateforme permettant de gérer ses commandes.
• « Département de parution » : département dans lequel est immatriculée ou domiciliée l’entreprise concernée par l’annonce légale.
• « JAL » : Journal d’Annonces Légales, publication habilitée par arrêté préfectoral à recevoir des annonces légales dans un département donné.
• « Tarif réglementé » : tarif de publication fixé par arrêté ministériel selon le nombre de caractères ou à la ligne, selon les années.

Article 3 – Services proposés

3.1 Nature des services

La Plateforme propose un service de publication d’annonces légales en ligne permettant notamment :

• La rédaction assistée ou automatisée de l’annonce légale selon le type de formalité choisie (constitution de société, modification statutaire, dissolution, liquidation, transfert de siège, changement de gérant, etc.) ;
• La vérification de la conformité formelle de l’annonce au regard des exigences légales et réglementaires en vigueur ;
• La publication de l’annonce dans un journal habilité dans le département concerné ;
• La délivrance d’une attestation de parution dans les délais prévus ;
• La transmission dématérialisée de l’attestation de parution par voie électronique.

3.2 Champ d’application territorial

Le service est disponible pour les publications dans l’ensemble des départements français métropolitains et, dans la mesure du possible, dans les départements et régions d’outre-mer. L’Annonceur est invité à vérifier la disponibilité du service pour le département concerné lors de sa commande.

3.3 Délai de publication

La Plateforme s’engage à transmettre l’annonce au JAL partenaire dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation et le paiement de la commande. La publication effective intervient selon le calendrier de parution du JAL sélectionné. Une attestation de parution est délivrée au plus tard sous 48 heures ouvrées suivant la date de parution.

Article 4 – Création de compte et accès au service

La passation d’une commande peut être réalisée avec ou sans création d’un Compte Client. La création d’un Compte Client permet à l’Annonceur de suivre l’historique de ses commandes, de télécharger ses attestations de parution et de bénéficier d’un service après-vente facilité.

L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l’Annonceur. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations inexactes ou frauduleuses.

L’Annonceur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite depuis son compte.

Article 5 – Processus de commande

5.1 Étapes de la commande

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• Étape 1 : Sélection du type d’annonce légale et du département de parution ;
• Étape 2 : Saisie ou import des informations relatives à l’entreprise et à la formalité concernée ;
• Étape 3 : Génération automatique ou manuelle du texte de l’annonce et vérification par l’Annonceur ;
• Étape 4 : Affichage du tarif calculé selon le barème réglementé en vigueur ;
• Étape 5 : Validation de la commande et acceptation des présentes CGV ;
• Étape 6 : Paiement en ligne sécurisé ;
• Étape 7 : Confirmation de commande par email et suivi de la parution.

5.2 Validation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement. L’Annonceur reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de sa commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations figurant dans cet email et de signaler sans délai toute erreur.

5.3 Service en libre-service – Responsabilité exclusive de l’Annonceur

La Plateforme est proposée en accès libre-service. L’Annonceur utilise le service de manière autonome et indépendante, sous sa seule et entière responsabilité. La Plateforme ne fournit aucune assistance juridique, aucun conseil rédactionnel et aucun accompagnement personnalisé dans la saisie, la rédaction ou la vérification du contenu de l’annonce légale.

L’Annonceur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude, de la cohérence et de la conformité juridique des informations qu’il saisit sur la Plateforme. Il lui appartient de s’assurer, préalablement à toute commande, que le type d’annonce sélectionné et les données renseignées correspondent bien à sa situation légale et aux exigences réglementaires applicables à sa formalité.

La Plateforme ne procède à aucune vérification du fond ni de la conformité juridique du contenu saisi par l’Annonceur. Toute erreur, omission, imprécision ou incohérence dans les informations fournies engage exclusivement la responsabilité de l’Annonceur. La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, résultant d’une saisie incorrecte ou incomplète, y compris en cas de rejet de la formalité par le greffe ou tout autre organisme compétent.

Article 6 – Tarifs et facturation

6.1 Tarification

Les tarifs de publication des annonces légales sont établis conformément au barème réglementé fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la communication, selon le département de parution. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande.

Le prix total, incluant les taxes applicables (TVA au taux en vigueur), est indiqué à l’Annonceur avant la validation définitive de sa commande. Des frais de service de la Plateforme peuvent s’ajouter au tarif réglementé et sont clairement identifiés lors du récapitulatif de commande.

6.2 Facturation

Une facture est émise automatiquement après validation du paiement. Elle est accessible depuis le Compte Client et adressée par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la commande. La facture mentionne notamment : le numéro de commande, la désignation du service, le tarif HT, la TVA applicable, le total TTC, et les références du journal de parution.

6.3 Modification du tarif réglementé en cours d’année

En cas de modification des tarifs réglementés en cours d’année (par arrêté ministériel), les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent aux commandes validées à compter de leur date d’entrée en vigueur. Les commandes validées et payées antérieurement à cette date ne sont pas affectées.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Paiement en ligne

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS ;
• Prélèvement SEPA (sur abonnement, pour les clients ayant souscrit à un compte professionnel).

7.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL/TLS et traitées par Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé et certifié PCI-DSS. La SAS FERRARI ET CIE ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de l’Annonceur ; celles-ci sont exclusivement traitées par Stripe.

7.3 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et l’Annonceur en est informé par email. Aucune annonce ne sera publiée tant que le paiement n’aura pas été effectivement encaissé.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, compte tenu de la nature du service (publication d’annonces légales débutant immédiatement après validation de la commande), l’Annonceur est expressément informé que son accord pour le début immédiat de la prestation implique la renonciation à son droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, si l’annonce n’a pas encore été transmise au JAL partenaire, l’Annonceur peut demander l’annulation de sa commande en contactant le service client dans un délai maximum de 2 heures suivant la validation du paiement. Un remboursement intégral pourra alors être effectué, sous déduction des frais de traitement bancaire éventuels.

Article 9 – Annulation et remboursement

9.1 Annulation à l’initiative de l’Annonceur

Toute demande d’annulation doit être adressée par email au service client de la Plateforme. Si l’annonce n’a pas encore été publiée ni transmise au JAL partenaire, la Plateforme étudiera la demande et pourra procéder à un remboursement selon les conditions suivantes :

• Annulation dans les 2 heures suivant la commande et avant transmission au JAL : remboursement intégral ;
• Annulation après transmission au JAL mais avant parution : remboursement partiel sous déduction des frais déjà engagés ;
• Annulation après parution de l’annonce : aucun remboursement possible.

9.2 Erreur imputable à la Plateforme

En cas d’erreur dans la publication de l’annonce légale imputable à la Plateforme (erreur de transcription du contenu validé par l’Annonceur, publication dans un journal non habilité, etc.), la Plateforme s’engage à procéder à la republication de l’annonce corrective sans frais supplémentaires, ou à rembourser intégralement l’Annonceur si la republication s’avère impossible ou tardive.

9.3 Remboursements

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’accord de remboursement.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la publication des annonces légales dans les délais prévus. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et avérés résultant d’une faute prouvée de sa part, dans la limite du montant effectivement payé par l’Annonceur pour la commande concernée.

La responsabilité de la Plateforme est expressément exclue pour tous dommages indirects, quelle qu’en soit la nature, et notamment : pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice d’image, coûts de republication ou frais de procédure résultant d’une formalité rejetée. Cette exclusion s’applique même si la Plateforme a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Plateforme ne peut être tenue responsable en cas de :

• Force majeure (grève des JAL, sinistre informatique, panne de réseau, etc.) ;
• Informations erronées ou incomplètes fournies par l’Annonceur ;
• Non-respect des formalités légales complémentaires incombant à l’Annonceur (dépôt au greffe, etc.) ;
• Décision du JAL partenaire de refuser la publication pour un motif légalement justifié ;
• Modification des délais de parution imposée par un tiers (imprimeur, diffuseur).

10.2 Responsabilité exclusive de l’Annonceur – Absence d’assistance

L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que le service est fourni en libre-service, sans accompagnement, sans vérification et sans assistance de la part de la Plateforme. La Plateforme n’est pas un prestataire juridique et n’assume aucune obligation de conseil, de vérification ou de validation du contenu des annonces.

L’Annonceur est seul et entièrement responsable de la licéité, de l’exactitude, de la complétude et de la conformité juridique de l’ensemble des informations saisies. Il lui appartient de vérifier, par ses propres moyens ou en faisant appel à un professionnel du droit, que les données renseignées sont exactes et adaptées à sa situation.

L’Annonceur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action en responsabilité, demande d’indemnisation ou condamnation de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement du contenu de l’annonce légale publiée à sa demande, y compris en cas d’erreur matérielle, d’omission ou de non-conformité réglementaire imputable à l’Annonceur.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de ses services, la Plateforme collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Annonceur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est la SAS FERRARI ET CIE.

Base légale du traitement : les données sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour le traitement des commandes et la délivrance des attestations de parution, et sur le fondement de l’obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour les obligations fiscales et comptables.

Données collectées et finalités : nom, prénom, dénomination sociale, adresse, email, données de paiement (traitées par Stripe), informations relatives à la formalité juridique. Ces données sont nécessaires à l’exécution du service et peuvent être transmises aux JAL partenaires, au prestataire de paiement Stripe, et aux organismes tiers strictement nécessaires à la réalisation de la formalité (greffe, INPI, etc.).

Durée de conservation : les données relatives aux commandes et aux attestations de parution sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de publication, conformément aux obligations légales en matière de prescription commerciale. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

Cookies : le site www.ferrari.fr est susceptible d’utiliser des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service. L’Annonceur est informé de l’utilisation des cookies lors de sa première visite et peut paramétrer son navigateur pour les refuser.

L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : agence@ferrari.fr – SAS FERRARI ET CIE, 7 rue Sainte Anne, 75001 Paris. En cas de réclamation non résolue, l’Annonceur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Pour toute information complémentaire, l’Annonceur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logiciels, interfaces, textes, visuels, logos, outils de rédaction assistée, etc.) sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de la Plateforme, est strictement interdite.

Article 12 bis – Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations légales relatives à l’éditeur du site www.ferrari.fr sont les suivantes :

• Éditeur : SAS FERRARI ET CIE – 7 rue Sainte Anne, 75001 Paris – RCS Paris 572 039 352 – Capital social : 64 000 euros – TVA : FR82572039352
• Directeur de la publication : SAS SOFI, Présidente de la SAS FERRARI ET CIE
• Hébergeur : OVHcloud – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Site : https://www.ovhcloud.com

Ces informations sont également accessibles sur la page « Mentions légales » du site www.ferrari.fr.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à une commande, l’Annonceur peut contacter le service client de la Plateforme exclusivement par email, à l’adresse suivante : agence@ferrari.fr

La Plateforme s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 24 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu amiablement, l’Annonceur peut recourir à la médiation selon sa qualité :

• Pour les Annonceurs ayant la qualité de consommateur (au sens du Code de la consommation) : la Plateforme adhère à un dispositif de médiation de la consommation agréé. Le médiateur compétent est : [Médiateur de la consommation agréé – en cours de désignation].
• Pour les Annonceurs professionnels : recours possible au Médiateur des entreprises, placé auprès du Ministère de l’Économie et des Finances, via le formulaire en ligne : https://www.mieist.finances.gouv.fr

Article 14 – Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Les nouvelles CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.

Les commandes passées antérieurement à la mise en ligne des nouvelles CGV restent soumises aux CGV applicables à la date de leur validation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les règles suivantes s’appliquent :

• Pour les Annonceurs ayant la qualité de commerçant ou de professionnel : compétence exclusive attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Pour les Annonceurs ayant la qualité de consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; la présente clause d’attribution de compétence leur est inopposable.

Article 16 – Dispositions spécifiques à l’activité d’annonces légales

16.1 Rôle d’intermédiaire technique

La SAS FERRARI ET CIE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de transmission entre l’Annonceur et les journaux d’annonces légales habilités. La Plateforme ne constitue pas un prestataire juridique, n’exerce pas de mission de conseil et n’assume aucune obligation de vérification juridique du contenu transmis.

La Plateforme ne garantit pas l’acceptation de la formalité par le greffe du tribunal, l’INPI, l’URSSAF ou toute autre administration compétente. Il appartient à l’Annonceur de s’assurer, le cas échéant avec l’assistance d’un professionnel du droit, que le contenu de l’annonce légale est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables à sa situation.

16.2 Refus et suspension

La Plateforme se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce dont le contenu serait manifestement illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible d’engager sa responsabilité. En cas de refus, l’Annonceur en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

La Plateforme se réserve également le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le Compte Client de tout Annonceur dont le comportement serait frauduleux, notamment en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou de tentative de publication d’annonces fictives.

16.3 Archivage et preuve

Les attestations de parution sont archivées électroniquement par la Plateforme pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d’émission et accessibles depuis le Compte Client de l’Annonceur.

L’acceptation des présentes CGV fait l’objet d’un enregistrement horodaté lors de chaque commande. Cet enregistrement constitue la preuve de l’accord de l’Annonceur sur les conditions applicables à la commande concernée, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

ANNEXE – Types d’annonces légales disponibles sur la Plateforme

À titre indicatif, les types d’annonces légales pouvant être publiées via la Plateforme comprennent notamment :

• Formalités de constitution : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC, association loi 1901, etc.
• Modifications statutaires : changement de dénomination, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, modification d’objet social, changement de gérant ou de dirigeant, transformation de forme juridique.
• Formalités de dissolution et liquidation : dissolution amiable, liquidation, clôture de liquidation, dissolution-confusion.
• Autres formalités : apport partiel d’actif, scission, fusion, cession de fonds de commerce, mise en location-gérance, redressement judiciaire (sur ordonnance), etc.

– Fin des Conditions Générales de Vente – Version du 29 mai 2026 –