Augmenter le capital
Identifiez le mode d’augmentation avant de réunir les pièces.
Pièces à préparer
- Décision constatant la réalisation de l’augmentation et le nouveau capital, certifiée conforme.
- Statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal.
- Attestation de parution de l’avis modificatif dans un support habilité.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Numéraire. Préparez le justificatif de dépôt des fonds. En cas de compensation de créance, réunissez le certificat approprié à la forme sociale.
- Nature. Préparez le rapport du commissaire aux apports et son récépissé de dépôt lorsque requis. L’enregistrement fiscal de l’acte d’apport en nature est une étape distincte.
- Réserves. Préparez la décision d’incorporation des réserves au capital.
- Actualisez les bénéficiaires effectifs si les informations déclarées changent.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Ouvrez une modification de l’entreprise avec son numéro Siren et joignez les pièces au dossier. Ouvrir le Guichet unique
Références officielles
Service Public · augmentation de capitalService Public · modification des statuts
Service Public · augmentation de capitalService Public · modification des statuts
