Constituer une SA
Les actes de nomination changent selon le mode de gouvernance retenu.
Pièces à préparer
- Statuts datés et signés.
- Justificatif du droit d’occuper les locaux du siège, avec l’adresse exacte.
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un support habilité.
- En présence d’apports en numéraire, certificat du dépositaire des fonds et état daté et signé des souscriptions et versements.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Conseil d’administration. Préparez le procès-verbal du conseil désignant son président, la direction générale et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
- Directoire et conseil de surveillance. Préparez les actes de nomination et le procès-verbal du conseil de surveillance désignant ses président et vice-président ainsi que les membres du directoire.
- Pour les mandataires personnes physiques, préparez leurs justificatifs d’identité, de filiation et de non-condamnation. Pour un membre personne morale, ajoutez le justificatif d’existence, l’acte désignant le représentant permanent et ses pièces.
- Si un commissaire aux comptes est nommé, préparez son acceptation et son justificatif d’inscription si le dossier le demande.
- Pour une activité réglementée, ajoutez l’autorisation, le diplôme ou l’inscription professionnelle exigés pour cette activité.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Choisissez la création d’entreprise puis déclarez les bénéficiaires effectifs dans le dossier. Ouvrir le Guichet unique
