Constituer une SAS ou une SASU
Le dossier dépend notamment de la qualité du président, personne physique ou société.
Pièces à préparer
- Statuts datés et signés.
- Justificatif du droit d’occuper les locaux du siège, avec l’adresse exacte.
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un support habilité.
- Acte de nomination séparé si la personne nommée ne figure pas dans les statuts.
- En présence d’apports en numéraire, certificat du dépositaire des fonds et état daté et signé des souscriptions et versements.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Président personne physique et autres dirigeants à déclarer. Pour chaque personne physique concernée, préparez une pièce d’identité en cours de validité et la déclaration datée et signée de non-condamnation avec filiation.
- Président personne morale. Préparez un extrait d’immatriculation récent ou un justificatif d’existence, ainsi que les pièces relatives à son représentant. Une traduction certifiée des statuts peut être requise pour une société étrangère.
- Apport en nature. Joignez le rapport du commissaire aux apports lorsqu’il a été désigné.
- Si un commissaire aux comptes est nommé, préparez son acceptation et son justificatif d’inscription si le dossier le demande.
- Pour une activité réglementée, ajoutez l’autorisation, le diplôme ou l’inscription professionnelle exigés pour cette activité.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Choisissez la création d’entreprise puis déclarez les bénéficiaires effectifs dans le dossier. Ouvrir le Guichet unique
