Constituer une SCI
Les pièces diffèrent pour un associé personne physique et pour une société associée.
Pièces à préparer
- Statuts datés et signés.
- Justificatif du droit d’occuper les locaux du siège, avec l’adresse exacte.
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un support habilité.
- Acte de nomination séparé si la personne nommée ne figure pas dans les statuts.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Pour les associés et les gérants personnes physiques, préparez les justificatifs d’identité et déclarations de non-condamnation avec filiation selon leur qualité.
- Pour une personne morale, préparez un extrait d’immatriculation ou un justificatif d’existence ainsi que les pièces du représentant selon sa situation.
- Si un immeuble est apporté à la société, faites établir l’acte adapté par le notaire pour la publicité foncière.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Choisissez la création d’entreprise puis déclarez les bénéficiaires effectifs dans le dossier. Ouvrir le Guichet unique
