Constituer une SNC
Identifiez les associés en nom et les gérants. Les associés d’une SNC ont la qualité de commerçant.
Pièces à préparer
- Statuts datés et signés.
- Justificatif du droit d’occuper les locaux du siège, avec l’adresse exacte.
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un support habilité.
- Acte de nomination séparé si la personne nommée ne figure pas dans les statuts.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Pour les associés en nom et gérants personnes physiques, réunissez les titres d’identité et déclarations de non-condamnation avec filiation.
- Pour une personne morale concernée, préparez un justificatif récent d’immatriculation ou d’existence et les justificatifs des personnes qui la représentent selon le dossier.
- Pour une activité réglementée, ajoutez l’autorisation, le diplôme ou l’inscription professionnelle exigés pour cette activité.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Choisissez la création d’entreprise puis déclarez les bénéficiaires effectifs dans le dossier. Ouvrir le Guichet unique
