Déposer les comptes annuels
Vérifiez que la société est tenue au dépôt et identifiez son régime de présentation des comptes.
Pièces à préparer
- Comptes de l’exercice approuvés, comprenant bilan et compte de résultat, et annexe lorsque requise.
- Proposition d’affectation du résultat et résolution votée, ou acte de l’associé unique selon le cas.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Si la société a un commissaire aux comptes, joignez son rapport sur les comptes. Comptes consolidés et rapports associés peuvent aussi être requis.
- Le rapport de gestion et sa publicité dépendent de la catégorie de société. Pour une confidentialité ou une présentation simplifiée, vérifiez l’éligibilité et joignez la déclaration appropriée.
- L’associé unique personne physique également dirigeant peut bénéficier d’une procédure simplifiée selon la forme et les conditions.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?En ligne, choisissez « Déposer des comptes annuels » sur le Guichet unique. Le dépôt papier demeure possible au greffe compétent. Après approbation, le délai usuel est de deux mois en ligne ou un mois sur papier. Ouvrir le Guichet unique
