Prononcer une dissolution amiable
Cette première étape désigne le liquidateur et ouvre la liquidation amiable.
Pièces à préparer
- Décision de dissolution, de nomination du liquidateur et de fixation du siège de liquidation.
- Attestation de publication de l’avis de dissolution et de nomination.
- Pour un liquidateur personne physique, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation avec filiation.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Pour un liquidateur personne morale, préparez les justificatifs de la société et de son représentant demandés par le guichet.
- Si la société est en cessation des paiements ou si l’associé unique est une personne morale, faites qualifier la procédure avant de déposer.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Déclarez la dissolution dans le mois de la décision. La radiation intervient après les opérations de liquidation. Ouvrir le Guichet unique
Références officielles
Service Public · dissolution, liquidation et radiation
Service Public · dissolution, liquidation et radiation
