Changer de dirigeant ou nommer un cogérant
Identifiez l’organe compétent dans les statuts, la fonction et la date de prise d’effet.
Pièces à préparer
- Décision faisant apparaître les dirigeants sortants ou entrants et la date d’effet.
- Attestation de parution de l’avis modificatif dans un support habilité.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Entrant personne physique. Pour chaque personne physique concernée, préparez une pièce d’identité en cours de validité et la déclaration datée et signée de non-condamnation avec filiation.
- Entrant personne morale lorsque la forme sociale le permet. Préparez son justificatif d’existence et les pièces demandées pour son représentant.
- Joignez les statuts actualisés si la nomination entraîne une modification statutaire.
- Actualisez les bénéficiaires effectifs si les informations déclarées changent.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Ouvrez une modification de l’entreprise avec son numéro Siren et joignez les pièces au dossier. Ouvrir le Guichet unique
Références officielles
Service Public · changement de dirigeantService Public · modification des statuts
Service Public · changement de dirigeantService Public · modification des statuts
