Modifier l’objet social
Vérifiez si la nouvelle activité entre déjà dans l’objet prévu par les statuts.
Pièces à préparer
- Décision modifiant l’objet social, certifiée conforme.
- Statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal.
- Attestation de parution de l’avis modificatif dans un support habilité.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Pour une activité réglementée, ajoutez l’autorisation, le diplôme ou l’inscription professionnelle exigés pour cette activité.
- Actualisez les bénéficiaires effectifs si les informations déclarées changent.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Ouvrez une modification de l’entreprise avec son numéro Siren et joignez les pièces au dossier. Ouvrir le Guichet unique
Références officielles
Service Public · modification des statutsService Public · publier une annonce légale
Service Public · modification des statutsService Public · publier une annonce légale
