Votre annonce légale

Votre annonce légale – Mise en location gérance

Annonce légale · Préparation du texte

Partir de l’acte signé

Relevez dans l’acte les informations propres au dossier. La trame ci-dessous se complète selon la forme de la société et la décision.

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Suivant acte SSP du : XX/XX/XXXX,

(Loueur) Si PP : Mr/Mme xxxxx XXXXXX demeurant xxxxxx XXXXX XXXXXXXX [immatriculé au RCS de XXXX sous le n° XXX XXX XXX]

Si PM : la (forme) (dénomination) au capital de XXX € dont le siège social est xxxxxxx XXXXX XXXXXX immatriculée au RCS de XXXXX sous le n° XXX XXX XXX

A donné en location gérance son fonds de (activité exercée) qu’il (elle) exploitait à (adresse du fonds donné en location gérance)

(Locataire) Si PP : Mr/Mme xxxxx XXXXXX demeurant xxxxxx XXXXX XXXXXXXX immatriculé au RCS de XXXX sous le n° XXX XXX XXX ou en cours d’immatriculation au RCS de XXXX.

Si PM : la (forme) (dénomination) au capital de XXX € dont le siège social est xxxxxxx XXXXX XXXXXX immatriculée au RCS de XXXXX sous le n° XXX XXX XXX ou en cours d’immatriculation au RCS de XXXXX.

La présente location gérance a été consentie et acceptée :

[pour une durée de XX ans à compter du XX/XX/XXXX]

[du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX]

Renouvelable : [par tacite reconduction]

[de XX ans]].

Fonds de commerce · Vie des sociétés

Mettre un fonds en location-gérance

Le contrat confie l’exploitation du fonds au locataire-gérant.

Pièces à préparer

Contrat de location-gérance signé, identité des parties, identification du fonds et date d’effet.
Attestation de parution de l’avis relatif au contrat.

Pièces et vérifications selon votre situation

Vérifiez si le bail du local exige l’accord du propriétaire. Selon que le locataire-gérant crée une entreprise ou exploite déjà une entreprise, les pièces complémentaires diffèrent.
Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.

Où effectuer la démarche ?Publiez un avis dans un support habilité dans les quinze jours de la signature. Utilisez ensuite le Guichet unique pour la création ou la modification d’entreprise qui en découle. Ouvrir le Guichet unique

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Références officielles
Service Public · location-gérance Service Public · publier une annonce légale

Vérifié le 3 novembre 2026.