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Tarification réglementée 2026
Déterminez le coût réglementé de vos publications juridiques en toute transparence.
Grilles tarifaires conformes aux arrêtés ministériels en vigueur au 1er janvier 2026.
Ferrari & Cie en chiffres
Année de création
Ans d’expérience
Dépts couverts
Publications / an
Outil en ligne
L’ensemble de nos tarifs sont basés sur la base tarifaire de la Direction de l’Information Légale et Administrative issue du portail officiel d’information administrative pour les entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17978). Les tarifs appliqués respectent strictement le barème officiel pour la France métropolitaine et les DOM-TOM sans aucun frais supplémentaire ajouté au prix réglementaire. »
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TVA 20 % calculée automatiquement · Résultat non contractuel
Barèmes en vigueur au 1er janvier 2026, conformes aux arrêtés préfectoraux et ministériels.
| Forme juridique | Acte | Tarif HT / TTC |
|---|---|---|
| SAS — Société par Actions Simplifiée | Constitution Forfait | 199,00 €238,80 € TTC |
| SARL — Société à Responsabilité Limitée | Constitution Forfait | 148,00 €177,60 € TTC |
| EURL — Entreprise Unipersonnelle à RL | Constitution Forfait | 148,00 €177,60 € TTC |
| SA — Société Anonyme | Constitution Forfait | 227,00 €272,40 € TTC |
| SNC — Société en Nom Collectif | Constitution Forfait | 148,00 €177,60 € TTC |
| Forme juridique | Acte | Tarif HT / TTC |
|---|---|---|
| SCI — Société Civile Immobilière | Constitution Forfait | 191,00 €229,20 € TTC |
* Tarifs forfaitaires 2026 fixés par arrêtés ministériels. Ces montants s’entendent hors frais de greffe et hors émoluments notariaux.
Questions fréquentes
Réponses aux questions les plus courantes sur la tarification de vos annonces légales.
Le prix dépend de la forme juridique, du type d’acte et du barème réglementaire applicable.
Le tarif peut être calculé au caractère selon la nature de l’annonce et le journal sélectionné.
Les tarifs suivent les règles applicables aux journaux habilités selon le département de publication.
Oui, une annonce peut nécessiter plusieurs publications selon les départements concernés.
La zone détermine le tarif au caractère applicable selon le département de publication.
Ils s’appliquent à partir du 1er janvier 2026 selon les textes réglementaires en vigueur.
L’attestation est disponible après validation ou publication selon le journal sélectionné.
