Ferrari & Cie Guide des annonces légales
Guide complet des annonces légales
Tout comprendre pour publier une annonce légale conforme
Obligation, types, mentions requises, coût et délais : ce guide présente les informations essentielles pour publier correctement une annonce légale et préparer un dossier conforme.
Service certifié & réglementé
Attestation sous 2h par email
Zéro rejet greffe garanti
101 départements couverts
Définition
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication obligatoire qui informe les tiers d’un événement important dans la vie d’une société : création, modification des statuts, changement de dirigeant, dissolution ou liquidation.
Cette obligation participe à la transparence des informations relatives aux entreprises et permet aux tiers d’identifier les principales évolutions juridiques d’une société.
L’annonce doit être publiée dans un support habilité, journal d’annonces légales ou service de presse en ligne, avant le dépôt de certaines formalités.
Obligation
Quand une annonce légale est-elle obligatoire ?
L’obligation de publication concerne principalement trois étapes de la vie d’une entreprise.
Création de société
Publication nécessaire lors de l’immatriculation d’une SARL, SAS, SASU, EURL, SCI ou d’une autre forme sociale concernée.
Modification statutaire
Changement de dénomination, transfert de siège, modification du capital, changement de dirigeant, transformation ou prorogation.
Cessation d’activité
Dissolution, clôture de liquidation, cession de fonds de commerce ou autre événement soumis à publicité légale.
Catalogue
Les principaux types d’annonces légales
Le contenu de l’annonce dépend de l’opération juridique concernée. Les catégories suivantes peuvent être modifiées directement depuis l’accordéon WPBakery.
- Constitution EURL
- Constitution SARL
- Constitution SAS
- Constitution SASU
- Constitution SA, SCA, SCS, SNC ou SLP
- Constitution SCI
- Constitution SCM, SCP ou SCPI
- Constitution EARL, GAEC ou SCEA
- Changement de dénomination sociale ou de sigle
- Modification du capital social
- Transfert de siège social
- Changement d’objet social
- Prorogation de durée
- Nomination d’un dirigeant ou représentant
- Démission, révocation ou non-renouvellement
- Changement d’administrateur ou de commissaire aux comptes
- Dissolution anticipée
- Dissolution par transmission universelle de patrimoine
- Clôture de liquidation
- Cession de fonds de commerce
- Mise en location-gérance
- Fin de location-gérance
- Rectificatif ou additif
Contenu requis
Les mentions obligatoires à inclure
Certaines informations doivent impérativement figurer dans le texte. Leur présence dépend de la forme juridique et de l’opération publiée.
✓ Dénomination sociale et sigle
✓ Forme juridique
✓ Montant du capital social
✓ Adresse du siège social
✓ Objet social
✓ Durée de la société
✓ Identité des dirigeants
✓ Greffe d’immatriculation
Processus
Comment publier une annonce légale : les étapes
1
Identifier le type d’annonce nécessaire
La nature de l’opération — création, modification, dissolution ou
liquidation — détermine le modèle de formulaire à utiliser.
Chaque type d’annonce possède ses propres mentions obligatoires.
2
Rédiger le texte de l’annonce
Le texte doit reprendre l’ensemble des mentions obligatoires dans
un format conforme. Vous pouvez le rédiger vous-même ou vous faire
accompagner par nos formalistes.
3
Choisir un support habilité
L’annonce doit être publiée dans un journal ou un service de presse
en ligne habilité dans le département concerné. Ferrari & Cie
vous propose les supports disponibles.
4
Vérifier et valider la publication
Contrôlez le récapitulatif, les informations saisies et le montant
réglementé avant de procéder au règlement sécurisé de la publication.
5
Recevoir l’attestation de parution
Une fois la publication validée, vous recevez l’attestation de
parution nécessaire pour compléter votre dossier de formalité.
Tarification
Le coût d’une annonce légale
Le tarif des annonces légales est encadré. Il dépend de la nature de l’annonce et du département de publication.
| Mode de tarification | Applicable à | Principe |
|---|---|---|
| Au caractère | Modifications, dissolutions, cessions | Le prix dépend du volume du texte. |
| Au forfait | Certaines constitutions et opérations | Un tarif fixe s’applique selon l’opération et le département. |
Calendrier
Les délais à anticiper
La publication doit intervenir dans les délais applicables à l’opération concernée. L’attestation de parution permet ensuite de compléter le dossier transmis au greffe.
Il est préférable de préparer l’annonce dès que la décision juridique est prise afin d’éviter tout retard dans l’immatriculation ou la modification de la société.
Questions fréquentes
Foire aux questions
Oui. Il faut toutefois vérifier que le texte comporte toutes les mentions obligatoires propres à l’opération et à la forme juridique concernées.
Une annonce rectificative ou additive peut être nécessaire. Cette nouvelle publication peut entraîner un coût et un délai supplémentaires.
L’attestation constitue la preuve de publication demandée pour compléter de nombreuses formalités. Elle doit être jointe aux autres pièces requises.
Non. Seules les opérations soumises à publicité légale doivent être publiées. La nature exacte de l’obligation dépend de la décision prise.
Le support doit être habilité dans le département concerné par la formalité. La liste des supports habilités est mise à jour régulièrement.
Prêt à publier votre annonce légale ?
Préparez votre publication en quelques étapes et récupérez les documents nécessaires au suivi de votre formalité.
