Services de Presse en Ligne (SPEL) : publication numérique
Un service de presse en ligne habilité publie l’avis sur son site et délivre une attestation de parution. Vérifiez sa date de disponibilité auprès du support.
A noter : il est tout à fait possible de publier l’annonce dans la version papier d’un journal habilité ET sur son support en ligne.
Quels sont les avantages des SPEL ?
Le dépôt, la relecture et la réception de l’attestation peuvent se faire à distance. Demandez au support son calendrier avant de fixer la date de votre formalité.
Quel support choisir ?
Le choix du support sur lequel publier une annonce légale dépend de plusieurs facteurs à connaître et à bien prendre en compte avant de démarrer les formalités.
- La localisation du siège social de l’entreprise car l’annonce doit être obligatoirement publiée dans un journal habilité dans ce département ;
Dans le cas d’un transfert de siège social, l’entreprise doit publier deux annonces légales SI le département du siège social change. La première annonce doit être publiée dans le département qu’elle quitte, la seconde annonce est publiée dans le nouveau département.
- La date de parution disponible et le délai de remise de l’attestation ;
- Le coût réglementé de la parution et le prix des éventuelles prestations complémentaires ;
- La nécessité d’une trace papier car certains partenaires commerciaux peuvent préférer la version papier.
Rappel juridique : nul support non habilité ne peut être utilisé pour une publication valable.