Transférer le siège dans le même ressort
Comparez l’ancienne et la nouvelle commune avec le ressort de leur tribunal.
Pièces à préparer
- Décision de transfert et date d’effet.
- Statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal.
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux, par exemple le bail, le titre ou le contrat de domiciliation.
- Attestation de parution de l’avis modificatif dans un support habilité.
Pièces et vérifications selon votre situation
- Vérifiez le ressort des deux sièges. Le ressort du tribunal et le département sont deux critères distincts.
- Actualisez les bénéficiaires effectifs si les informations déclarées changent. Pensez à l’adresse personnelle si le siège est au domicile du dirigeant.
- Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.
Où effectuer la démarche ?Guichet unique de l’INPI. Ouvrez une modification de l’entreprise avec son numéro Siren et joignez les pièces au dossier. Ouvrir le Guichet unique
