Votre annonce légale

Votre annonce légale – Modèle cession de fonds de commerce

Annonce légale · Préparation du texte

Partir de l’acte signé

Relevez dans l’acte les informations propres au dossier. La trame ci-dessous se complète selon la forme de la société et la décision.

Choisir mon formulaire d’annonce Confier la rédaction à notre formaliste

Suivant acte (nature acte: SSP/authentique [si authentique « reçu par Me (identité du notaire)] du XX/XX/XXXX enregistré le XX/XX/XXXX au SIE XXXXXX, Bordereau n° XXXX/XXXXX Case n°XXXXX,

(Cédant) Si PP : Mr/Mme xxxxx XXXXXX demeurant xxxxxx XXXXX XXXXXXXX [immatriculé au RCS de XXXX sous le n° XXX XXX XXX]

Si PM : la (forme) (dénomination) au capital de XXX € dont le siège social est xxxxxxx XXXXX XXXXXX immatriculée au RCS de XXXXX sous le n° XXX XXX XXX

A cédé son fonds de commerce de (activité exercée) qu’il(elle) exploitait à (adresse du fonds cédé) à :

(Cessionnaire) Si PP : Mr/Mme xxxxx XXXXXX demeurant xxxxxx XXXXX XXXXXXXX immatriculé au RCS de XXXX sous le n° XXX XXX XXX ou en cours d’immatriculation au RCS de XXXX

Si PM : la (forme) (dénomination) au capital de XXX € dont le siège social est xxxxxxx XXXXX XXXXXX immatriculée au RCS de XXXXX sous le n° XXX XXX XXX ou en cours d’immatriculation au RCS de XXXXX

Cette vente a été consentie au prix de XXXX € avec une entrée en jouissance au XX/XX/XXXX.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les formes légales dans les dix jours de la publication au BODACC, pour la validité au xxxxxxxx XXXXX XXXXXXXXXXX et pour la correspondance au xxxxxxxx XXXXX XXXXXXXX.

Pour avis.

Fonds de commerce · Vie des sociétés

Céder un fonds de commerce

Distinguez l’acte de cession, son enregistrement fiscal, sa publicité et la formalité commerciale.

Pièces à préparer

Acte de cession signé et éléments d’identification du cédant, du cessionnaire et du fonds.
Pour l’avis, préparez notamment le prix, le lieu du fonds et l’adresse où les oppositions seront reçues.
Pour le dossier commercial, préparez la copie de l’acte enregistré et la justification de la publication selon le dossier.

Pièces et vérifications selon votre situation

Vérifiez les mentions fiscales, les obligations liées au bail, à la préemption et aux salariés selon l’opération.
Si le cabinet dépose pour son client, joignez le pouvoir du représentant légal autorisant le mandataire à effectuer la démarche.

Où effectuer la démarche ?L’enregistrement de l’acte relève du service fiscal compétent. Après les publicités requises, les formalités de création ou de modification de l’exploitation passent par le Guichet unique. Ouvrir le Guichet unique

Publier la cession Demander à notre formaliste

Références officielles
Service Public · cession de fonds de commerce Service Public · publier une annonce légale

Vérifié le 3 novembre 2026.