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Annonce légale de création d’entreprise : étapes et exemples

Après la signature des statuts, la création d’une société donne lieu à un avis de constitution dans un support habilité du département du siège. L’attestation de parution fait partie du dossier d’immatriculation.

Quelles sont les étapes clés de la publication d’une annonce légale de création d’entreprise ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Explications avec quelques exemples d’annonces et les points d’attention essentiels pour éviter les erreurs.

Publiez une annonce légale

Pourquoi publier une annonce légale de création de société ?

La publication d’une annonce légale de création d’entreprise est une obligation pour la plupart des sociétés françaises. Elle permet notamment de

  1. présenter la nouvelle société aux tiers, notamment aux clients, créanciers et fournisseurs.
  2. obtenir une attestation à joindre au dossier d’immatriculation déposé en ligne sur le Guichet unique de l’INPI.

Exception : certaines structures comme l’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise ne sont pas soumises à cette obligation.

Quand publier cette annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet unique de l’INPI.

La demande de parution se prépare à partir des statuts signés et de la décision de nomination des dirigeants, si celle-ci figure dans un acte séparé.

Vérifiez la concordance entre les actes, le texte de l’avis et les informations saisies sur le Guichet unique.

Comment rédiger une annonce légale de création d’entreprise ?

Les mentions varient selon la forme de la société. Reprenez notamment les éléments suivants.

  • Dénomination sociale et sigle éventuel ;
  • Forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI, etc.) ;
  • Montant du capital et, en cas de capital variable, minimum prévu par les statuts ;
  • Adresse complète du siège social ;
  • Objet social (activité) ;
  • Durée de la société (souvent 99 ans) ;
  • Identité du ou des dirigeants ;
  • Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Pour les mentions propres à chaque forme, consultez la fiche officielle sur l’avis de constitution.

Exemples de textes d’annonces légales

Publication d’une annonce légale de constitution de SARL classique

« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 mars 2026, il a été constitué une SARL dénommée [DÉNOMINATION SOCIALE] au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 12, rue de l’Innovation – 75010 Paris.
Objet : conseil en stratégie.
Gérant : Madame Marie Dupont, demeurant 10 rue de l’Etoile 75010 Paris.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris. »

Publication d’une annonce légale de constitution de SASU

« Par acte du 15 avril 2026, il a été constitué une SASU dénommée [DÉNOMINATION SOCIALE] au capital de 2 000 €. Siège social 45 boulevard des Entrepreneurs – 69002 Lyon. Objet : services numériques et logiciels. Président : Monsieur Arnaud Dupond, domicilié au 14 rue de la Liberté à Lyon. Durée 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lyon. »

Ces exemples fictifs illustrent la présentation d’un avis. Complétez-les selon les statuts, les dirigeants et les clauses de la société concernée.

Publication d’une annonce légale : supports et modalités

La publication doit être effectuée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) soit :

  • Un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social – support papier ; soit
  • Un Service de Presse en Ligne (SPEL) habilité.

La demande peut se faire en ligne pour un journal papier ou un service de presse en ligne habilité. Vérifiez auprès du support la date de parution et le délai de délivrance de l’attestation.

Attestation de parution de l’avis légal : pourquoi la conserver ?

Le support habilité délivre l’attestation de parution. Conservez-la avec votre dossier et joignez-la à la demande d’immatriculation sur le Guichet unique.

FAQ – Annonce légale de création entreprise

Non, la micro-entreprise n’est pas soumise à l’obligation de publication d’annonce légale.

Après la signature des statuts et avant la déclaration sur le Guichet unique de l’INPI.

Non : il faut publier une annonce rectificative si une erreur est constatée.